Histoire d’une loi “vertueuse”

 

La loi de 2007 entre en vigueur. Elle prévoit le retrait progressif des sacs en polyéthylène pour la fin de l’année 2010.

 

 

 

 

La commercialisation des sacs en plastique est interdite. Toutefois, le matériau des nouveaux sacs et les peines pour les contrevenants ne sont pas définis.

 

 

Les caractéristiques des sacs de la norme sont définies (forme, épaisseur, matériau) et les peines sont introduites. En théorie, elle entre en application 60 jours après la promulgation du décret mais celui-ci ne reçoit pas l’approbation de l’Union Européenne. Il n’est donc pas appliqué.

 

 

 

La loi est mieux spécifiée et les différentes peines sont approuvées par l’Union Européenne.

 

 

 

 

Le 21 août, l’obligation de sanction des contrevenants entre définitivement en vigueur.